Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1136C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 58(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La règle existant dans notre droit fiscal selon laquelle une veuve d’ancien combattant décédé avant son 74e anniversaire ne peut bénéficier d’une demie part supplémentaire, alors que, si ce dernier est décédé après son 74e anniversaire, elle bénéficie de la demie-part, est tout à la fois inique, et probablement, anticonstitutionnel.
En effet, perdre son époux, ou son épouse ancien(e) combattant(e) après 74 ans se traduit pour sa veuve ou son veuf par une chute de revenu substantielle que vient partiellement compenser la demie-part fiscale alors que si son conjoint décide avant 74 ans elle ne bénéficiera pas de la demiepart.
Par ailleurs, la discrimination entre les veuves ou les veufs ayant perdu leurs époux ou leur épouse avant ou après le 74e anniversaire de leur conjoint constitue une rupture manifeste d’égalité non justifiée par des motifs d’intérêt général.
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