Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1137C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : M. Chassaing, Mme Pompili, M. Mis, Mme Jacqueline Dubois, Mme O'Petit, Mme Pascale Boyer, M. Vignal.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 72(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux établissements tiers-financeurs de distribuer l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), qui est, aujourd’hui, peu distribué par les établissements de crédit ou les sociétés de financement car peu attractif pour ces établissements.
A l’heure actuelle, les établissements tiers-financeurs détiennent l’ensemble des autorisations remises par l’ACPR en vue de financer des projets de rénovation énergétiques. Or, bien que leur activité soit efficace, elle reste encore confidentielle. Nous pourrions donc combler ce manque de notoriété en permettant aux établissements tiers-financeurs de pratiquer l’éco PTZ. De plus, ce type de financement est en parfaite adéquation avec leur champ d’activité.
Cela nous permettrait de massifier le nombre d’opérations de rénovation énergétique, pour nous rapprocher de nos objectifs en matière de transition énergétique, en particulier dans le parc privé.
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