Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF1212C (Rejeté)

(2 amendements identiques : CL81C CF1160C )

Publié le 6 novembre 2019 par : M. Latombe.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans un délai maximum de trente jours »

les mots :

« sans délai ».

Exposé sommaire :

Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, cet amendement vise à réduire au maximum la durée de conservation des données collectées non pertinentes, parmi lesquelles figureront des données sensibles, en prévoyant leur destruction «sans délai », c’est-à-dire immédiatement ou dans un délai très rapproché du moment où les administrations fiscale ou douanière en auront eu connaissance.

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