Amendement N° CF1221A (Irrecevable)

La Réforme de la taxe de séjour était très attendue par nos territoires. En effet, cette dernière était, jusqu’en 2017, imparfaitement collectée, trop de loueurs n’y étant pas assujettis. Les professionnels du tourisme réclamaient également un élargissement de l’assiette de la taxe de séjour, par souci de concurrence loyale.

Avec le principe d’une automaticité de la collecte, tout le monde aurait donc pu y trouver son compte.

Or, selon les informations qui remontent du terrain (communautés de communes, agences en conseil et ingénierie touristique), depuis le 1er janvier 2019, la collecte de la taxe de séjour par les opérateurs numériques, connaît de nombreux dysfonctionnements.

Ainsi, certaines collectivités n’ont pas bénéficié du reversement de cette collecte, alors même qu’elles disposent des preuves de perception de la taxe de séjour par Airbnb en 2018. D’autres ont certes pu percevoir le produit de cette collecte, mais sur la base du tarif des meublés de tourisme sans classement . D’autres encore n’ont pas reçu d’état déclaratif en accompagnement, alors que celui-ci est une obligation. Un très grand nombre d’EPCI sont concernés par cette situation et ces collectivités n’accèdent pas, contrairement à ce qui est annoncé par Airbnb, à un espace dédié leur permettant de suivre la collecte. Les dysfonctionnements dans la collecte, telles que pointées par les Communautés de Communes de ma circonscription, tiennent également aux erreurs de classifications des établissements touristiques, avec impact négatif sur les tarifs et à l’application d’un taux uniformisé de 0.55% par Airbnb, en discordance avec les décisions des territoires qui seuls, ont compétence pour fixer ce taux.

Ainsi, pour exemple, la seule Communauté de Communes de la Vallée de Munster a constaté une discordance de près de 40.000 euros en sa défaveur, entre le produit de la taxe de séjour dû et celui effectivement collecté en 2018.

Dans les faits, le fichier communiqué par Airbnb comporte un état chronologique des transactions relatives à la collecte de la taxe de séjour par facture mais l’information n’est pas communiquée pour chaque hébergement et pour chaque perception relative à cet hébergement. Cette différence est de taille puisqu’il y a autant de lignes que de factures aux clents de Airbnb ce qui ne permet pas de déterminer le nombre d’hébergements concernés par la collecte dans le territoire. Le fait d’avoir accordé un agrément a mécaniquement ôté la possibilité pour les territoires de procéder à des recoupements.

Toute collectivité qui souhaiterait opérer un contrôle du produit de cette collecte se voit opposer un refus des plateformes numériques, alors même qu’il est obligatoire pour l’ensemble des collecteurs, numériques ou non.

Ce contrôle présente pourtant l’intérêt de vérifier la prise en compte de l’assujettissement et des cas d’exonération de la taxe de séjour.

Le mécanisme de taxation d’office et les sanctions pour la collecte 2018 de la taxe de séjour sont matériellement trop complexes à mettre en œuvre pour les collectivités territoriales. Un projet de décret est certes annoncé pour actualiser la partie réglementaire du CGCT et réformer la taxation d’office, mais il ne pourra s’appliquer, de toute évidence, pour la collecte 2018.

Considérant les pertes de recettes très conséquentes, (plusieurs milliers d’euros pour les collectivités touristiques de ma circonscription) résultant de cette situation pour nombre de territoires, dont les budgets sont de plus en plus contraints, cet amendement a pour objet de renforcer les contraintes faites aux opérateurs numériques de verser les sommes dûes, de communiquer les états déclaratifs en accompagnement de tous les règlements et de se soumettre aux contrôles.