Amendement N° CF1249C (Irrecevable)

Le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux en matière de lutte contre l‘artificialisation des sols, limitation de l’étalement urbain et préservation de la biodiversité. Cet amendement propose par conséquent une disposition fiscale incitative en faveur de la restauration de la qualité des sols, qui participe à la préservation de la biodiversité et de la santé publique. La présente disposition s’inspire des régimes de faveur prévus entre autres à l’article 1594 F et suivants du Code Général des Impôts. En incitant à l’acquisition de friches polluées, à leur dépollution et à leur aménagement, elle contribuerait ce faisant à limiter l’étalement urbain et l’accaparement des terres agricoles.

Par ailleurs, en subordonnant cette incitation fiscale au fait de confier les diagnostics de pollution et/ou les travaux de dépollution à des sociétés certifiées dans le domaine des Sites et Sols Pollués (SSP) ou équivalent, l’État s’assurerait que les solutions proposées sont en adéquation avec la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués élaborée par la Direction générale de la prévention des risques et respectent l’état de l’art dans ce domaine, c’est à dire la norme NFX31‑620, issue des travaux de la commission AFNOR X31EF présidée par un représentant de la DGPR.

Le présent amendement confie aux conseils départementaux la décision d'exonérer de Taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions d'immeubles situés sur des sites pollués en friche.