Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1251C (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2019 par : Mme Tuffnell, Mme Pompili, Mme Abba, M. Zulesi, M. Morenas, Mme De Temmerman, Mme Rossi, Mme Rilhac, M. Sorre, M. Haury, M. Perrot, M. Vignal, Mme Gayte, Mme O'Petit, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Alauzet, M. Dombreval, M. Kerlogot, M. Simian.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C)
Au 6° de l’article L. 331‑13 du code de l’urbanisme, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».
Exposé sommaire :
Une aire de stationnement extérieure est imposée de 2 000 à 5 000 euros par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale). Les parkings souterrains/couverts sont actuellement 4 à 5 fois plus taxés que les surfaces de stationnement extérieures, alors même que ces dernières sont plus artificialisantes que les premières.
Pour inciter à la mise en place de stationnements intérieurs, cet amendement propose d’augmenter la taxation forfaitaire des espaces de stationnement ouverts, de 2 000 à 5 000 euros à 4000 à 7000 euros par emplacement. Un tel ajustement éviterait ainsi de toucher à l’assiette de la taxe, sans pour autant occasionner de bouleversements sur les modalités de calcul.
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