Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1266C (Retiré)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 50(C)
À la seconde phrase de l’alinéa 10 :
1° Substituer aux mots :
« ou qui »,
les mots :
« , qui » ;
2° Ajouter les mots :
« ou qui luttent contre la pauvreté dans la zone d’emploi du territoire d’une de leur commune d’implantation ».
Exposé sommaire :
Le PLF 2020 dans son article 50 prévoit une réduction du taux de défiscalisation à 40 % pour les versements effectués au-delà de 2 millions d’euros. Trois dérogations sont prévues : fourniture gratuite de repas, de logement et de soins à des personnes en difficulté.
Cet amendement vise, en respect de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de septembre 2018, à inclure dans le système dérogatoire les Dotations d’Action Territoriale (DAT) soit les actions de mécénat qui visent à lutter contre la pauvreté sur la zone d’emploi du territoire de l’entreprise à l’échelle du bassin de vie.
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