Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1295A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2019 par : M. Taché, M. Cazenove, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Kamowski, Mme O'Petit, M. Raphan, M. Testé, M. Houlié.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 5(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’exonérer les établissements publics fonciers (EPF) d’Etat de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), lorsqu’ils portent pour le compte d’une collectivité territoriale un bien immobilier préalablement affecté au domaine public.
Les collectivités territoriales sont en effet elles-mêmes exonérées de TFPB, en vertu du 1° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI). Par conséquent, il apparait justifié d’exonérer également du paiement de la taxe les EPF, lesquels acquièrent et préparent à l’aménagement des terrains bâtis pour le compte des collectivités dans le cadre de conventions d’intervention foncière. En effet, si le bien était acquis directement par la collectivité, et non par l’EPF après accord de cette dernière, la TFPB ne serait pas perçue.
Cette mesure a pour effet de réduire les coûts de portage des terrains concernés. Or s’agissant de terrains auparavant affectés au public ou au service public, ces coûts sont bien souvent élevés en raison des frais de démolition et/ou dépollution.
Par conséquent, la mesure d’exonération proposée concoure à l’équilibre des opérations de renouvellement urbain intrinsèquement coûteuses.
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