Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1307C (Retiré)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Mattei.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 52(C)
I. – À l’alinéa 8, après les mots :
« du présent II »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« est déterminée par voie d’appréciation directe en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute occupation à la date de référence définie au 2 du présent C. À défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des biens immeubles ou terrains à bâtir situés dans une zone comparable. ».
II. – Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la réforme des valeurs locatives mise en œuvre par l’article 52, pour améliorer la définition des valeurs locatives, en s’appuyant davantage sur la valeur vénale des biens, conformément à la proposition n°8 du rapport d’information de MM. Mattei et de Courson.
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