Amendement N° CF1319C (Rejeté)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le II de l’article 41, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :

« IIbis. Lorsqu’à la date de cession la valeur vénale du fonds de commerce a diminué par rapport à celle qui était la sienne lors de la date de transmission mentionnée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au premier alinéa du a du même I bénéficient d’une réduction à due proportion de la diminution de la valeur vénale susmentionnée. » ;

2° Après le premier alinéa du a du I de l’article 151octies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la valeur vénale du fonds de commerce a diminué depuis la date de sa transmission, la plus-value en report est réduite à due proportion de la diminution de la valeur vénale susmentionnée. »

3° Un décret en Conseil d’État précise les modalités de calcul de la valeur vénale mentionnée pour l’application des présents 1° et 2°

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le présent article entrera en application à compter du 1er janvier 2021.