Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1320A (Adopté)
Sous-amendements associés : CF1586A (Adopté)
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Magnier, Mme Lemoine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 7(A)
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Le I de l’article 155 B est abrogé ; ».
II. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 8°bis L’article 238bis-0 AB est abrogé ;
« 8°ter L’article 238sexdecies est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les niches fiscales ayant un coût faible ou nul et un nombre de bénéficiaires inconnu. Il s’inscrit dans une volonté de simplification et de réduction du nombre de niches fiscales.
Dépenses fiscalesType d’impôtMesurenombre de ménages ou entreprisescoûtChiffrage moyen en M€
Exonération conditionnelle, sur agrément, à hauteur de 30 % des rémunérations perçues par des personnes non salariées appelées de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitéeimpôt sur le revenuDispositions communes aux bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux000
Réduction de l’impôt au titre des sommes consacrées par les entreprises à l’achat d’un trésor nationalImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l’impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l’impôt sur les sociétés0NC0
Exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandisesImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétésDispositions communes à l’impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l’impôt sur les sociétésNCε0,5
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