Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF1322C (Non soutenu)

Publié le 6 novembre 2019 par : M. Mattei.

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I. – À la fin du 1° du B du 1 et à la fin de la première phrase du 3° dua du 2ter de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14,5 % ».

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2021.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à augmenter le taux du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % à 14,5 % afin de financer les mesures d’urgence fiscale et de rétablir la trajectoire d’équilibre des finances publiques.

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