Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1325C (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Mattei.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Avant l'article 47(C)
I. – Auadu I de l’article 151octies du code général des impôts, les cinq occurrences du mot : « report » sont remplacées par le mot : « sursis ».
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre plus incitative la fiscalité pesant sur les entreprises en évitant les effets pervers générés aujourd’hui par la perte de valeur d’un fonds de commerce entre le moment de sa transmission et celui du report d’imposition de la plus-value, qui fige la valeur du fonds de commerce au jour de son apport.
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