Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1326C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : M. Mattei.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Avant l'article 47(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encourager la transmission des entreprises, en permettant d'éteindre l'imposition des plus-values reportées lorsque l'activité reprise est poursuivie cinq ans après la date de sa transmission initiale. Il s'agit ainsi d'étendre la disposition de l'article 41 du code général des impôts pour les personnes physiques au régime des plus-values reportées en cas d'apport d'une entreprise individuelle à une société.
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