Amendement N° CF1371C (Irrecevable)

Selon les dispositions de l'article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire.

Cette demi-part fiscale est également octroyée aux veuves de ces personnes, si celles-ci ont plus de 74 ans, et que leur conjoint ont pu en bénéficier de leur vivant.

Cette disposition créé une différence de traitement entre les veuves de plus de 74 ans, en fonction de l'âge auquel leur époux est décédé.

Le présent amendement permet à toutes les veuves, ayant atteint l'âge de 74 ans, de bénéficier de la demi-part additionnelle, dès lors que leur mari a touché la retraite du combattant.

La retraite du combattant, prévue par l'article L321-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est versée aux titulaires de la carte du combattant après l'âge de 65 ans, et à titre résiduel dès 60 ans (353 personnes en 2018).

Le chiffrage de cette mesure est estimé à environ 32 millions d'euros.

Fin 2018, 940 071 personnes bénéficiaient de la retraite du combattant. À cette date, l'ONAC-VG indique que le nombre de veuves de ressortissants était de 799 500 (tous âges confondus). En 2020, date d'application de la mesure, on estime qu'elles ne seraient plus que 775 000 (en incluant l'extension de la carte du combattant aux soldats présents en Algérie entre 1962 et 1964).

Sur ces 775 000, 765 000 ont plus de 74 ans selon la pyramide des âges de 2020. La probabilité qu'une personne décède entre 65 et 74 ans est de 15 pour 1 000, selon les chiffres de l'INED. 107 000 veuves seraient donc concernées ( 765 000*(1-(1-15/1000)^10) ). Sur ces 107 000 personnes, la moitié payent l'impôt sur le revenu, soit 54 000 veuves au total. Aujourd'hui, l'avantage fiscal lié à cette mesure est de 600 euros par foyer. En multipliant 600 par 54 000, ont obtient 32 millions d'euros.