Amendement N° CF1412A (Irrecevable)

Le présent amendement propose de modifier les modalités d’application du prélèvement à la source, et d’instaurer un impôt contemporain dont le recouvrement incomberait à l’administration fiscale directement sur les comptes bancaires des assujettis. En effet, un prélèvement mensualisé et contemporain éviterait les écueils du système mis en place par le Gouvernement, tout en étant bien plus simple à mettre en œuvre.

Nous proposons ici un dispositif vraiment novateur qui s’appuie sur la modernité des outils numériques : maintenant que la grande majorité des contribuables est mensualisée et que les échanges d'informations sont automatisés, il suffit à l'administration fiscale de prélever sur le compte en banque des contribuables chaque trimestre directement l’impôt correspondant aux revenus du trimestre concerné.

Ce « prélèvement contemporain » reprendra les deux avantages mis en avant par le Gouvernement concernant le prélèvement à la source : l’impôt sera payé sur les revenus actuels du contribuable, et le sera de manière automatisée. Cela présentera en plus l’immense avantage de ne pas mêler l’entreprise à la collecte de l’impôt.

Pourquoi vouloir s’empêtrer dans une gestion tripartite intégrant l’employeur, alors que l’on pourrait mettre en place une gestion directe automatisée entre le citoyen et l’administration ?

Cette solution, tout à fait possible techniquement, consisterait à appliquer un impôt reposant sur les revenus à moins 2 mois (M-2). L’employeur transmettrait ainsi « automatiquement » chaque mois à l’administration fiscale le montant du dernier salaire versé à l’employé, et l’impôt correspondant serait prélevé automatiquement sur le compte de l’employé le mois suivant, c’est-à-dire à M+2. Chaque année, une déclaration pré-remplie serait complétée par l’ensemble des contribuables, notamment en raison des crédits d’impôt. Ce transfert du prélèvement à l’administration fiscale permettrait toujours d’adapter le prélèvement aux variations de salaire et de pension. En outre, cela reviendrait à confier à la même entité, l’administration fiscale, la charge du calcul du taux du prélèvement à la source ainsi que le prélèvement lui-même.

Cette solution permettrait également de ne pas faire porter par les particuliers-employeurs le poids du prélèvement à la source sur le salaire de leurs employés, évitant ainsi une perte d’attractivité́ du Chèque Emploi Service, voire même une hausse du travail non déclaré́ à domicile.

Notons enfin que cette proposition dépasse les clivages politiques puisque notre dispositif s'inspire justement d'une proposition de loi d'Albéric de Montgolfier, sénateur appartenant au groupe Les Républicains.