Amendement N° CF1424A (Irrecevable)

Par cet amendement, nous souhaitons ajouter une peine complémentaire en cas de fraude fiscale : l’interdiction de bénéficier des niches fiscales.

La fraude fiscale est un système souvent organisé autour d’experts, d’avocats fiscalistes ou de cabinets de conseils. Ces intermédiaires proposent à leurs clients des montages financiers visant à éviter la solidarité nationale. Ces riches clients sont pleinement conscients de ces manœuvres et lorsqu’ils sont reconnus coupables de fraudes, les sanctions ne sont souvent pas à la hauteur des enjeux.

D’ailleurs, le CESE, dans un avis du 13 décembre 2016, estime que la France a une des législations les moins lourdes en matière de sanctions applicables aux fraudeurs fiscaux. Au Royaume-Uni et aux États-Unis, des peines de prison sont très souvent prononcées par les juges. Chez nos voisins italiens, Silvio Berlusconi a dû effectuer des travaux d’intérêt général suite à sa condamnation pour fraude fiscale.

Nous estimons pour notre part que les personnes physiques ou morales reconnues coupables de fraude ont fait le choix de rompre le lien fondamental entre les citoyens. Loin du goudron et des plumes, nous pensons cependant qu’il est logique qu’un fraudeur qui contrevient à son devoir civique fiscal soit condamné temporairement à ne plus pouvoir bénéficier de crédits d’impôts.

Si cet amendement n’était pas adopté, la situation serait ubuesque : des fraudeurs qui ne payent pas leurs impôts pourraient continuer de bénéficier de crédits d’impôts...