Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1429A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 2(A)
Après l’alinéa 44, insérer les 3 alinéas suivants :
« IIIbis. – Le 1 du I de l’article 223sexies du même code est ainsi modifié :
« Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % »est remplacé par le taux : « 9 % »;
« Au troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compenser en partie la baisse de l’impôt sur le revenu par la multiplication par trois de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Dans la lutte contre les inégalités, l’impôt sur le revenu est un outil qui a fait ses preuves. Pourtant, une nouvelle fois, le Gouvernement a annoncé une baisse de 5 milliards d’euros de cet impôt progressif au cœur de notre système fiscal. En 2020, il ne rapportera plus que 65 milliards d’euros, contre 70 en 2019. Cette baisse se traduira par une exacerbation des inégalités alors même que l’essentiel du système fiscal français répond déjà à une logique de « flat tax » et non plus de progressivité.
Les services publics seront les premiers à pâtir d’une telle mesure. Dans les urgences, les écoles, la police, la situation déjà intenable n’en sera que pire. En résumé : moins d’impôt, moins de dépenses publiques, pour plus d’inégalités.
Rappelons que plus de la moitié des ménages ne payent pas l’impôt sur le revenu. Ils ne bénéficieront donc en aucun cas de cette réforme mais seront les premiers à en subir les conséquences. Le dépècement des dépenses publiques pour la financer seront en effet très concrets dans le fonctionnement des services publics.
C’est pourquoi nous proposons d’augmenter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Rappelons que celle-ci ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros, soit des personnes qui peuvent tout à fait se permettre de financer un peu plus nos services publics !
Cela permettra de compenser en partie ces pertes de recettes et de redonner un peu de progressivité à notre système fiscal.
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