Amendement N° CF1432A (Irrecevable)

Cet amendement vise à renforcer les sanctions à l’égard des communes qui ne respectent pas les objectifs de réalisation de logements sociaux.

Le non-respect de la loi SRU du 14 décembre 2000 puis Duflot du 18 janvier 2013, fixant la proportion de logements sociaux à 25 % du parc des communes les plus importantes, n’est plus acceptable. Cette illégalité conduit à une concentration des populations les plus pauvres et renforce les inégalités territoriales.

Cette situation est depuis longtemps décriée et la commission de suivi de la loi, dirigée par l’ex-ministre Thierry Repentin, a recommandé en novembre dernier au Gouvernement de sanctionner plus fermement les 233 “mauvais élèves” qu’il a repéré.

Pour différentes raisons, la loi Duflot I (qui avait déjà quintuplé les pénalités financières) n’a pas donné les résultats escomptés. En effet, sur les 219 villes qui n’avaient pas remplies leurs obligations concernant les quotas de HLM sur la période 2012‑2015, seulement cinq ont vu leur pénalité quintuplée et 48 ont encaissé une hausse de leur amende de 100 % à un peu moins de 400 %.

Le groupe de la France insoumis considère avec cet amendement que les amendes restent extrêmement efficaces lorsqu’elles sont appliquées : 80 % des communes sanctionnées financièrement entre 2011 et 2013 ont beaucoup mieux respecté leurs obligations de quotas de HLM entre 2014 et 2016.

C’est pourquoi, nous proposons cet amendement de bon sens qui vise à donner les moyens à l’État de faire respecter la loi et proposons en outre d’abaisser le seuil en dessous duquel le montant dû n’est pas prélevé, passant de 4 000 € à 1 000 €.