Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1436C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2019 par : Mme Peyrol, M. Cellier, Mme Pompili.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 68(C)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 49‑874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d’ordre économique et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les opérations concernées présentent des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyen soutenus, la commission consultative comprend un représentant du ministère chargé de l’environnement et de l’énergie qui y siège avec voix délibérative. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’intégrer le ministère de la transition écologique et solidaire à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
Il fait suite aux débats qui ont animé l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi énergie et climat et s’inscrit dans la continuité de l’engagement du Président de la République de mettre fin au financement d’installations augmentant les émissions de CO² à l’étranger, via les garanties publiques au commerce extérieur.
Alors que la commission des garanties est actuellement principalement composée des services du ministère de l’économie et des finances et du ministère des affaires étrangères, ponctuellement complété par ceux du ministère des armées, il est proposé d’associer systématiquement le ministère de la transition écologique et solidaire afin de garantir la cohérence entre la politique d’accompagnement à l’export de la France avec sa politique de transition énergétique et écologique.
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