Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1442A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2019 par : M. Jerretie.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 5(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il s’agit de disposer des éléments concrets dans la perspective de lier compétences, gouvernance et fiscalité au sein d’une même collectivité permettant ainsi de réaliser des politiques publiques complètes.
Il s’agit de calquer la compétence économique avec la fiscalité économique à moyen terme.
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