Amendement N° CF1446C (Irrecevable)

Cet amendement vise à améliorer en Guyane l’attractivité de certains secteurs en les intégrant au champ d'application de la zone franche d'activité nouvelle génération. Sont concernés les secteurs :

I- De la comptabilité, du conseil aux entreprises, de l'ingénierie ou des études techniques à destination des entreprises :

Le tissu économique guyanais est, plus majoritairement qu’en métropole, constitué de TPE. Or, celles-ci sont peu structurées et mal accompagnées. D’autant plus qu’un nombre important de prestations juridiques et comptables auxquelles elles ont recours se font dans l’illégalité. Les professionnels du conseil, les consultants, bureaux d’études techniques et les experts-comptables ayant une activité légale sur le territoire sont encore trop rares. La Réunion compte 160 experts comptables, la Martinique en compte 80 et la Guadeloupe 80 contre seulement 17 en Guyane. Néanmoins, des progrès significatifs ont été réalisés, notamment grâce à la baisse des charges. Alors qu’en 2009, la Guyane ne comptait que 11 experts-comptables, le territoire en compte 17 aujourd'hui. Aussi, le taux de déclarations fiscales est passé, sur la même période, de 50% à 75%. Cependant, ces efforts ne peuvent combler le retard conséquent de la Guyane sur les autres territoires ultramarins. Cette dynamique doit se poursuivre afin d’atteindre le nombre de 30 experts-comptables nécessaires en Guyane.

S’agissant des bureaux d’études, les difficultés rencontrées sur le territoire sont du même ordre. Les secteurs privé et public peinent à faire émerger des projets, à les mener et à assurer leur suivi effectif. L’État se voit obligé de sortir de ses compétences de droit commun afin d’apporter un soutien en ingénierie aux collectivités locales. Il est donc indispensable qu’un appui soit apporté aux bureaux d’études guyanais. Le retour de ces secteurs dans la ZFANG pour la Guyane serait cohérent avec la liste des secteurs prioritaires retenue en matière d’allègement de cotisations sociales. Il apparait cohérent qu’un secteur prioritaire reste prioritaire tant en prélèvements sociaux que fiscaux.

II- De la santé :

L’analyse du rapport du CESE, et des rapports conjoints de l’ARS et de l’INSEE (2015-2017) sur l’état de l’offre médicale en Guyane met en exergue des carences extrêmement marquées dans ce domaine : une densité médicale parmi les plus faibles de France, une disparité d’accès aux soins entre les communes du littoral et les communes de l’intérieur, une tendance démographique à la baisse du nombre de médecins, une densité des médecins généralistes deux fois moins importante en Guyane qu’en France hexagonale, des médecins spécialistes libéraux (psychiatres, chirurgiens-dentistes, ophtalmologistes, pédiatres) largement déficitaires.

La très forte progression de la population guyanaise renforce l’urgence de cet enjeu. Par conséquent, l’adoption de cet amendement permettrait d’attirer en Guyane les médecins généralistes et spécialistes, ainsi que les paramédicaux dont le manque est cruellement ressenti notamment en dehors des zones urbaines.