Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1475C (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2019 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Corbière, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 52(C)
I. – Aux alinéas 8, 22 et 57, substituer à l’année : « 2023 » l'année : « 2020 ».
II. – À l’alinéa 37, substituer à l’année : « 2025 » l'année : « 2022 ».
III. – À l’alinéa 48, substituer à l’année : « 2029 » l'année : « 2026 ».
IV. – Aux alinéas 52 et 54, substituer à l’année : « 2026 » l'année : « 2023 ».
V. – À l’alinéa 101, substituer à l’année : « 2024 » l'année : « 2021 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à amorcer dès l’année 2020 l’exécution de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile.
En effet, nous nous réjouissons de la révision de la RVLLH. Son intérêt est largement amoindri par la suppression de la taxe d’habitation, mais elle demeure indispensable, pour assurer la pertinence de l’établissement des impôts directs locaux. Il n’est donc pas souhaitable que ce calcul repose une année de plus sur les loyers constatés en 1970, comme ce fut le cas pour cette année.
Nous ne voyons donc aucune raison de ne pas entamer cette révision avant 2023 et nous proposons d’amorcer sa mise en oeuvre à compter de cette année.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.