Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1529C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : M. Potterie, M. Girardin, M. Mis, Mme O'Petit, M. Leclabart.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 47(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent article du projet de loi de Finances prévoit la création d’un nouveau dispositif fiscal de soutien en faveur commerces ruraux : les zones de revitalisation des commerces en milieu rural.
Il permet aux collectivités d’instaurer, en faveur de certains commerces, des exonérations partielles ou totales de CFE, de TFPB et de CVAE, et s’applique aux impositions établies au titre des années 2020 à 2023.
Afin de s’assurer que le dispositif puisse porter ses fruits, et afin de permettre aux acteurs concernés de mettre en place des stratégies de moyen terme, l’auteur du présent amendement prévoit d’allonger sa durée, de façon à ce qu’il s’applique jusqu’en 2025.
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