Amendement N° CF1554A (Adopté)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 35bis est abrogé ;

2° Le 5 de l’article 38 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « terme », la fin du second alinéa du 1° est supprimée ;

b) Les deux dernières phrases du premier alinéa du 2° sont supprimées ;

3° Les articles 39quinquies et 211ter sont abrogés ;

4° Le 5 de l’article 39 terdecies et le 2 du VI de l’article 217octies sont abrogés ;

5° L’article 72 B est abrogé ;

6° Les 9° et 9°quinquies de l’article 81 sont abrogés ;

7° Les articles 84 A et 100bis sont abrogés ;

8° L’article 92 A est abrogé ;

9° L’article 93 est ainsi modifié :

a) Le 5° du 1 est abrogé ;

b) Au 1quater, les mots : « , sans préjudice de l’article 100bis, » sont supprimés ;

c) Le dernier alinéa du 9 est supprimé ;

10° Les septième à dixième alinéas du 2 de l’article 119bis sont supprimés.

11° L’article 131quater est abrogé

12° L’article 135 est abrogé.

13° Au b du 1 de l’article 145, au huitième alinéa du 1° du 7 de l’article 261, au II de l’article 1447, aux premier et second alinéa du VI de l’article 1478 et au quatrième alinéa du 1 de l’article 1668, après la référence : « 206 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° du de finances pour 2020 » ;

14° Les 2 et 3 du III de l’article 150‑0 A sont abrogés ;

15° L’article 150‑0 D est ainsi modifié :

a) Au 3° du 1quinquies et au 5, les références : « aux 5°bis et 5°ter » sont remplacées par la référence : « au 5°bis » ;

b) Après la référence : « II », la fin du 3° du C du 1quater est supprimée ;

16° Le 1°ter du II de l’article 150 U est abrogé ;

17° Au premier alinéa du 1 de l’article 150ter, après le mot : « réalisés », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2019 » ;

18° Les 3° , 5°ter et 22° de l’article 157 sont abrogés ;

19° L’article 206 est ainsi modifié :

a) Le 1bis est abrogé ;

b) Au premier alinéa du 5, les mots : « , autres que les établissements scientifiques, d’enseignement et d’assistance » sont supprimés ;

20° Après le mot : « recherche », la fin du 13° du 1 de l’article 207 est supprimée ;

21° Les 3°quater et 3°quinquies de l’article 208 et le asexies du I de l’article 219 sont abrogés ;

22° L’article 237quater est abrogé ;

23° Après l’année : « 1991 », la fin du dernier alinéa du I de l’article 239sexies est supprimée ;

24° Les articles 239octies et 261 A sont abrogés ;

25° Aux premier et second alinéas de l’article 244bis C, après chacune des occurrences du mot : « réalisées », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2019 » ;

26° Au b du 7° du I de l’article 277 A, après la référence : « 294 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° du de finances pour 2020 »

27° Le bsepties de l’article 279 et l’article 294 sont abrogés.

28° Les articles 775bis, 775sexies et 776quater, les 4° à 6° du 2 de l’article 793 et les articles 793ter, 794, 795‑0 A, 796bis, 797 et 1055bis sont abrogés ;

29° Au dernier alinéa de l’article 777, les références : « au I de l’article 794 et aux articles 795 et 795‑0 A » sont remplacées par la référence « à l’article 795 » ;

30° Au III de l’article 788, après la référence : « 794 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° du de finances pour 2020 » ;

31° L’article 795 est ainsi modifié :

a) Aux 1° , les mots : « , autres que ceux visés au I de l’article 794, » sont supprimés ;

b) Les 2° , 4° , 5° , 11° et 14° sont abrogés ;

c) Au 6° , les mots : « autres que ceux visés au I de l’article 794 » sont supprimés ;

32° L’article 796 est ainsi modifié :

a) Les 1° à 7° du I sont abrogés ;

b) Après le mot : « successions », la fin du III est supprimée ;

33° Le 3° du I et le II de l’article 809 sont abrogés ;

34° Le III de l’article 810 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « au 3° du I » est supprimée ;

b) Après le mot : « apporteur », la fin du dernier alinéa est supprimée ;

35° Le II de l’article 816 A est complété par les mots : « dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° du de finances pour 2020 » ;

36° Au quatrième alinéa du I de l’article 990 I, la référence : « 795‑0 A » est supprimée ;

37° Au II de l’article 990 J, les mots : « ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A » sont supprimés ;

38° La dernière phrase de l’article 1020 est complétée par les mots : « dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° du de finances pour 2020 ;

39° Le 2° de la section II du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre Ier est abrogé ;

40° Au f du II de l’article 1391 Bter, les mots : « rentes, rémunérations, intérêts et produits divers mentionnés aux 5°ter » sont remplacés par les mots : « rémunérations, intérêts et produits divers mentionnés aux 6° » ;

41° Au 1°bis de l’article 1460, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° du de finances pour 2020 » ;

42° Au premier alinéa de l’article 1691ter, les références : « 1° à 2°ter et aux 7° » sont remplacées par la référence : « 8° » ;

II. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° La dernière ligne du tableau du 1° du B du 1 de l’article 265 est supprimée ;

2° Le 7 de l’article 266quinquies est abrogé ;

3° Le 2 de l’article 266decies est abrogé.

III. – À l’article L. 122‑2 du code du patrimoine, les mots : « , autres que ceux mentionnés au I de l’article 794 du code général des impôts, » sont supprimés.

IV. – Le livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 124‑1 est supprimé ;

2° Le 14° du I de l’article L. 136‑1‑3 est abrogé.

V. – 1° Le 1° du I s’applique aux produits perçus en contrepartie des opérations de location, sous-location ou mise à disposition de pièces réalisées à compter du 1er janvier 2020 ;

2° Le 2° du même I s’applique aux répartitions d’actifs réalisées à compter du 1er janvier 2020 ;

3° Le 3° dudit I s’applique aux aides apportées à compter du 1er janvier 2020 ;

4° Le 4° dudit I s’applique aux distributions réalisées à compter du 1er janvier 2020 ;

5° Le 5° dudit I s’applique aux indemnités perçues au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;

6° Les 11° , 13° , 19° à 21° , 23° et 41° dudit I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;

7° Le 6° et les b et c du 9° dudit I et le 2° du IV s’applique aux allocations, indemnités, prestations et primes perçues à compter du 1er janvier 2020 ;

8° Le 7° dudit I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020. Les options en cours à cette date ne sont pas remises en cause pour la durée restant à courir.

9° Le 8° dudit I s’applique aux sommes perçus en contrepartie de prix et récompenses attribués à compter du 1er janvier 2020 ;

10° Le a du 9° dudit I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2020 ;

11° Le 10° dudit I s’applique aux distributions réalisées au cours d’exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 :

12° Les 12° , 16° , 26° et 27° dudit I s’appliquent à compter du 1er janvier 2020 ;

13° Le 14° et le b du 15° dudit I s’appliquent aux titres cédés à compter du 1er janvier 2020 ;

14° Le a du 15° , le 18° et le 40° dudit I s’appliquent aux versements perçus à compter du 1er janvier 2020 ;

15° Le 22° dudit I s’applique aux dons reçus au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;

16° Le 24° dudit I s’applique aux transferts réalisés à compter du 1er janvier 2020 ;

17° Les 28° à 32° , les 36° et 37° et le 42° dudit I, le III et le 1° du IV s’appliquent aux dons, legs et successions réalisés à compter du 1er janvier 2020 ;

18° Le 33° dudit I s’applique aux apports faits à compter du 1er janvier 2020.

19° Les 34° et 35° dudit I s’appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2020 :

20° Le 39° dudit I s’applique aux actes passés à compter du 1er janvier 2020 ;

21° Les 1° et 2° du II s’appliquent aux produits pour lesquels l’exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2020 :

22° Le 3° du même II s’applique aux contributions et dons réalisés à compter du 1er janvier 2020.