Amendement N° CF1554C (Adopté)

Le présent amendement propose de borner dans le temps, aux fins d’évaluation, six des dépenses fiscales qualifiées de « trous noirs », pour lesquelles aucune information n’est disponible : le nombre de bénéficiaires est inconnu, le coût n’est pas chiffré et, en l’état, ces mesures ne sont pas bornées dans le temps.

Sont concernées :

 - l’exonération d’impôt sur le revenu des sommes perçues au titre de la location d’une pièce de l’habitation principale ou de la location habituelle de pièces si les revenus n’excèdent pas un certain plafond (dépense n° 180102), qui avait obtenu du Comité d’évaluation la note de 1 sur 3 : l’effet incitatif restait à démontrer et la nécessité de maintenir l’ensemble du dispositif était, pour le Comité, douteuse ;

 - l’imposition à taux réduit des distributions d’actifs effectuées par certaines sociétés de capital risque (dépense n° 230601), qui avait obtenu la note maximale de 3 sur 3 de la par du Comité d’évaluation mais dont certains effets non mesurés ou inconnus supposent une évaluation actualisée ;

 - l’exonération d’impôt sur les sociétés des revenus partrimoniaux de certains établissements publics (dépense n° 300201), non notée par le Comité d’évaluation mais jugée par ce dernier comme devant faire l’objet d’une évaluation approfondie afin d’en mesurer l’efficacité réelle ;

 - l’exonération d’impôt sur les sociétés de la valeur nette de l’avantage en nature consenti par des personnes morales ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d’un bien (dépense n° 300204), non notée par le Comité d’évaluation dans la mesure où il «n’était pas possible d’en évaluer l’impact » ;

 - l’exonération des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs faits à certains organismes publics (dépense n° 520104), qui avait obtenu du Comité d’évaluation une note nulle dans la mesure où le dispositif n’était pas incitatif, profitant non pas au donateur mais à l’organisme bénéficiaire des dons et legs ;

 - l’application d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière (dépense n° 730215), non notée par le Comité d’évaluation mais qui appelait des meilleures données et qui, au demeurant, entraînait une différence de traitement entre exploitants agricoles et collectivités ou particuliers.

Répétons-le, le principe, l’opportunité et l’intérêt de ces dépenses fiscales ne sont pas remis en cause par le présent amendement : l’objectif est simplement, à travers la mise en place d’un bornage au 31 décembre 2023, d’obtenir une évaluation de ces dispositifs qui dérogent à la norme fiscale et sur lesquels le Parlement ne dispose d’aucun élément d’analyse.

Cet amendement se borne ainsi à traduire dans les faits et le droit les principes régulièrement proclamés par l’Assemblée nationale en matière d’évaluation et de suivi des dépenses fiscales, et ne fait que transposer, à une échelle au demeurant mesurée, la volonté de l’Assemblée qui résulte de la proposition de résolution adoptée le 19 juin 2019, à l’unanimité, et dont le point 2 prévoyait le bornage des dépenses fiscales non bornées.

Sans un tel bornage, non seulement la volonté de l’Assemblée serait méconnue quelques mois seulement après un vote unanime, mais le Parlement continuerait d’être privé des informations élémentaires sur des dépenses fiscales dont il ignore tout.