Amendement N° CF1595A (Irrecevable)

Cet amendement reprend une des recommandations de la mission d’information sur les coûts économiques, sociaux et budgétaires des visages, violences et dégradations commis en marge du mouvement des « gilets jaunes » (déposé le 17 juillet 2019).

Notre rapport montre que les entreprises situées à proximité du trajet des manifestations ou de leurs voies de dispersion ont connu des dégâts matériels parfois significatifs : si les assureurs avaient, au début de l’été dernier, indemnisé pour 217 millions d’euros de préjudices, ce montant ne représentait qu’une partie minoritaire des dommages subis par certains commerçants et artisans.

Si ces dommages sont imparfaitement couverts par les contrats d’assurance, la moins-value résultant des pertes d’exploitations induites par la réduction de l’activité des entreprises fait l’objet d’un soutien assuranciel plus limité encore.

Pour les entreprises victimes du mouvement des « gilets jaunes », l’acquittement de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû en 2020 au titre de l’année 2019 peut être malaisé.

Il est dès lors proposé de ne pas les pénaliser davantage en prévoyant un crédit correspondant à 20 % des sommes engagées pour la remise en état de leurs locaux, matériels et stocks, sous des conditions prévenant tout abus et contenant l’effort pour nos finances publiques.