Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF166C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : Mme Ramassamy, Mme Anthoine, M. Masson, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, M. Reda.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 47(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Pour répondre à la concurrence des nouveaux acteurs internationaux intervenant sur son marché, le commerce doit investir massivement pour se transformer en s’appuyant sur les outils et équipements numérique.
La loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a mis en place un mécanisme de suramortissement accéléré pour soutenir les investissements numériques des industriels.
Le présent amendement propose d’étendre cette mesure de soutien aux investissements des commerçants.
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