Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF169C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : Mme Ramassamy, Mme Anthoine, M. Viala, M. Masson, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, M. Reda.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 47(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Lors du 4ème Comité Interministériel du Tourisme du 17 mai 2019, un plan détaxe comprenant 3 mesures a été annoncé par le Gouvernement en vue d’optimiser les retombées économiques du tourisme :
Baisse du seuil de détaxe de 175 € à 100 €
Elargissement de la période de détaxe de 1 à 3 jours
Hausse du plafond de remboursement de TVA due aux non-résidents dans le cadre d’une détaxe de 1 000 € à 3 000 €.
Concernant les mesures 2 et 3, le Gouvernement s’est engagé à les mettre en œuvre dès 2020.
La hausse du plafond de remboursement à 3 000 € dans le cadre des opérations de détaxe suppose une modification de l’article D.112-3 du Code monétaire et financier, pris en application de l’article L.112-6 du même Code.
Le présent amendement a pour objet de compléter l’article L.112-6 du Code monétaire et financier afin de donner une base légale à la modification réglementaire qui devra être réalisée par le Gouvernement en 2020.
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