Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF173C (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2019 par : Mme Ramassamy, Mme Anthoine, M. Masson, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, M. Reda.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C)
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur une nouvelle méthode de redistribution entre les régions des recettes de la CVAE et de la CFE.
Exposé sommaire :
Les inégalités territoriales entre territoires urbains, péri-urbains, ruraux, hexagonaux et ultramarins portent atteinte l’unicité et l’indivision de la République.
La matrice actuelle de redistribution entre les Régions des recettes de la CVAE et de la CFE reproduit ces inégalités territoriales.
La concentration des recettes de la CVAE et de la CFE par des régions disposant d’importants centres d’affaires ou industriels au détriment des territoires désindustrialisés amène à repenser la solidarité et l’égalité territoriale.
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