Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF186A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2019 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 3(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Afin de favoriser la croissance des entreprises familiales, cet amendement propose d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit la transmission d’entreprise au sein du cadre familial en cas d’une conversation des titres sur une durée de 15 ans. En cas de non-respect de cette durée de détention, les droits de mutation sont acquittés prorata temporis de la durée de conservation.
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