Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF250A (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2019 par : M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 19(A)
À l’alinéa 1, remplacer le montant :
« 45,19 euros »
par les mots :
« 44,19 euros par hectolitre du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et 45,19 euros par hectolitre à partir du 1er janvier 2021 »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place de manière progressive la diminution du remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises.
En échelonnant cette diminution sur deux ans, cet amendement vise à permettre au secteur du transport routier de marchandises de pouvoir s’adapter progressivement à cette décision du Conseil de défense écologique.
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