Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF268A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2019 par : M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 25(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre, dans les zones de développement prioritaire (ZDP), le nombre d’entreprises bénéficiaires d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les sociétés selon les termes de l’article 135 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Dans un souci d’égalité de la concurrence sur le marché, les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 bénéficieront ainsi des mêmes conditions que celles créées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
En Corse, cela permettra de récompenser des entreprises créées avant même que le statut de ZDP ne soit accordé, dans un territoire où la création d’activité est nécessaire.
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