Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF270A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2019 par : M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 25(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à stimuler la création d’entreprises dans les zones de développement prioritaire (ZDP). En augmentant d’une année supplémentaire le dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu sur les sociétés selon les termes de l’article 135 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, cet amendement doit permettre d’élargir la durée d’une mesure nécessaire à l’activité économique des ZDP.
En Corse, une telle mesure permettra de compenser l’absence de statut fiscal spécifique, au regard des particularités territoriales propres à cette île-montagne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.