Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF271A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2019 par : M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 25(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à stimuler la création d’entreprises en Corse, en augmentant d’une année supplémentaire le dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu sur les sociétés selon les termes de l’article 135 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
La reconnaissance de la Corse en zone de développement prioritaire (ZDP) au 1er janvier 2019 a été un grand pas pour stimuler l’activité économique dans la région, reconnue comme île-montagne. Néanmoins, les spécificités liées au relief du territoire nécessitent d’étendre ce dispositif d’une année supplémentaire au moins, à défaut d’un statut fiscal propre à la Corse.
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