Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF353C (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2019 par : M. Mattei, M. Le Vigoureux.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 76(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel, issu des travaux du Printemps de l’évaluation budgétaire menés par le rapporteur du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », vise à demander un rapport au Gouvernement pour adapter les sociétés de droit commun aux spécificités du patrimoine universitaire, afin de permettre aux universités bénéficiant de la dévolution de leur patrimoine d’associer des personnes publiques et privées à leurs projets et le cas échéant de lever l’emprunt.
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