Amendement N° CF385C (Rejeté)

L’État doit montrer l’exemple en matière de rénovation énergétique sur son propre parc de bâtiments. Le tertiaire d’État est constitué d’un parc immobilier de 100 millions de mètres carrés, occupé principalement par les ministères et les administrations centrales. C’est un parc de bâtiments vieillissants à l’efficacité énergétique médiocre. L’enjeu de la rénovation énergétique tient avant tout, dans le tertiaire d’État, à un engagement politique. Le grand plan d’investissement a certes donné lieu à la création du programme 348 de rénovation des cités administratives, doté de 1 milliard d'euros dans le projet de loi de finances pour 2020. Néanmoins, ce programme est pour l’instant assez peu utilisé pour faire de la rénovation lourde, mais plutôt pour des petits travaux ou pour financer la construction neuve. Il est indispensable de créer un programme parallèle permettant de financer des actions uniquement consacrées à la réduction de la consommation énergétique, portant sur l’ensemble des bâtiments, afin d’engager l’État dans une trajectoire lui permettant de respecter le décret tertiaire.

L'idée est, bien évidemment, non pas de réduire les crédits du programme 349, mais bien que le Gouvernement lève ensuite le gage.

Le présent amendement ponctionne le budget de l’action 01 (« Fonds pour la transformation de l’action publique ») du programme 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique » pour crée un nouveau programme intitulé « Rénovation énergétique des bâtiments de l’État ». Ce programme gagnerait à être bien davantage abondé les années à venir.