Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF409C (Adopté)
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Mattei.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 76(C)
Après le septième alinéa de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la gestion ou la valorisation des biens immobiliers qu’ils possèdent en pleine propriété, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent recourir aux contrats et formes de sociétés publiques ou commerciales prévues par le code de commerce et le code général des collectivités territoriales, sous réserve de ne pas aliéner les biens immobiliers essentiels à l’exercice de missions d’enseignement et de recherche. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à ouvrir aux universités la possibilité de recourir aux formes de société publiques ou privées pour la gestion ou la valorisation de leur patrimoine immobilier, piste de réflexion à approfondir dans le cadre des trois missions actuellement engagées par le Gouvernement sur le sujet.
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