Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF413A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 8(A)
I. - Après l’alinéa 91, insérer l’alinéa suivant :
« IIbis. L’article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »
II. - Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement entend supprimer la taxe sur les ventes de logements HLM car l’existence de cette taxe n’est pas justifiée au regard du nombre de vente à ce stade très limité et de la complexité des circuits et formalités déclaratives (tant pour les bailleurs que pour l’administration) qu’elle induit.
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