Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF415A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2019 par : M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 8(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose des mesures alternatives afin d’une part, de mettre en place une réforme des APL et d’autre part, de réduire les dépenses de l’État en matière de politique du logement.
Aujourd’hui, du fait du forfait pour charges et du mode de calcul des APL, près de 30 % des bénéficiaires se retrouvent avec un reste à charge de loyer nul ou quasi nul. Cette situation se retrouve essentiellement dans certaines zones détendues où le niveau des loyers demeure comparativement assez faible. Il apparaît injuste qu’il puisse exister sur le territoire national de forts écarts de reste à charge de loyers à situations et revenus égaux. Il n’est pas non plus souhaitable qu’alors que certains ménages peinent à assumer leurs loyers, que des ménages à situation identique bénéficient d’une gratuité de fait.
Le présent amendement propose donc de substituer les capacités financières des bailleurs sociaux et l’activité économique, un dispositif de reste à charge de loyer dans le parc social.
Il est proposé de fixer ce reste à charge minimal de loyer pour le locataire à 20 % du loyer total.
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