Amendement N° CF423A (Irrecevable)

Cet amendement vise à corriger certains « frottements fiscaux » découlant de la soumission des opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au taux réduit de TVA de 5,5 %.

La loi de finances rectificative pour 2016 a en effet soumis les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au taux réduit de TVA de 5,5 %. Ce mécanisme vise à favoriser des opérations d’accession très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier et du bâti.

Le présent amendement a pour objectif de remédier à ces frottements dans 2 situations :

· Un organisme de foncier solidaire (OFS) acquiert un immeuble bâti et conclut directement un bail réel solidaire avec un ménage. Le texte permet à l’OFS d’acquérir les logements au taux de 5,5 % mais il omet de préciser qu’il pourra ensuite revendre aux ménages les droits sur le bâti à ce même taux.

· Un OFS acquiert un terrain. Le texte permet d’acheter ce terrain au taux réduit. Toutefois, si ce terrain nécessite des travaux d’aménagement importants, l’OFS supportera une TVA à 20 % sur ces travaux qu’il répercutera ensuite sur les ménages via la redevance perçue au titre de la mise à disposition du terrain. Pour éviter ce « frottement », il faut permettre à l’OFS d’opter à la TVA à taux réduit sur ces redevances. Cette option est d’ores et déjà possible en application du 5° de l’article 260 mais la loi doit préciser que, en cas d’option, c’est bien le taux réduit qui s’appliquera et non le taux normal.