Amendement N° CF424C (Rejeté)

Si la performance énergétique du parc social est bien meilleure que celle du parc privé, la fragilisation du modèle financier des bailleurs sociaux (hausse des réductions de loyer de solidarité par exemple) pourrait réduire leur capacité à investir dans la rénovation du parc social.

Il est indispensable de poursuivre et d’amplifier l’action des bailleurs sociaux en matière de rénovation énergétique. Une partie de l’économie réalisée par l’État grâce à la contemporéinisation des APL (calcul des aides sur la base des revenus contemporains, en lieu et place des données fiscales ayant deux ans d’ancienneté), estimée à 1,2 milliard d’euros, doit être utilisée pour la rénovation énergétique du parc social.

Il n’est malheureusement pas possible d’affecter une économie de dépenses à un programme. Le présent amendement ponctionne donc le budget de l’action 1 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » pour abonder l’action 1 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Il serait bien évidemment préférable que le Gouvernement lève le gage et augmente, à due concurrence, les crédits du programme 147.

L’objectif porté par cet amendement est d’augmenter le budget du fonds national des aides à la pierre, qui est notamment chargé de contribuer au financement des opérations d’amélioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’HLM, aux sociétés d’économie mixte ainsi qu’aux organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage.