Amendement N° CF451C (Non soutenu)

Par ses actions de réglementation, d’autorisation, d’inspection et d’information, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés à l’utilisation du nucléaire.

Au vu des enjeux actuels, le rôle et les missions de l’ASN ne cessent d’évoluer. A titre d’exemple l’ASN aura dans les prochaines années à se positionner sur :

Le contrôle du vieillissement et la durée de fonctionnement des réacteurs électronucléaires ;Le contrôle de la mise en service de l’EPR ;L’encadrement et le contrôle du démantèlement des réacteurs électronucléaires ;L’encadrement et l’analyse des réexamens de sûreté des installations exploitées par AREVA et le CEA ;L’instruction des dossiers réglementaires des nouvelles installations (réacteur Jules Horowitz, CIGEO, ITER, …).Autant de dossiers qui demanderont un investissement important.

De surcroît, la détection en 2016 d’irrégularités dans l’usine Creusot Forge d’Areva NP nécessite la mise en place d’équipes spécialisées. Ces équipes doivent accueillir des profils d’enquêteurs complémentaires aux profils des inspecteurs de l’ASN, se spécialiser dans l’examen des irrégularités découvertes et, de façon plus pérenne, dans le contrôle renforcé des exploitants et de leurs sous-traitants.

Dès lors, il semble pertinent d’augmenter le nombre d’équivalents temps plein travaillé (ETPT) au sein de l’ASN. Cette proposition s’inscrit dans la continuité de l’avis de l’ASN en date du 1er juin 2017 qui demande 15 ETPT supplémentaires pour le triennal 2018‑2020 et d’une recommandation émise dans le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, publié en juin 2018, qui préconise une augmentation de 13 ETPT d’ici 2020 (répartis entre les budgets 2019 et 2020).

Or, elle n’en a obtenu que 2 en 2018 et 2019 et le PLF 2020 n’en prévoit encore que 2 en 2020. Cet amendement vise donc à prévoir 5 ETPT supplémentaires pour l’ASN afin de se rapprocher de l’objectif de 15 ETPT supplémentaires sur le triennal 2018‑2020, tel que demandé.

Ces ETPT sont prélevés sur le programme « Infrastructures et services de transports », par exemple sur les ETPT de la Société du Grand Paris pour laquelle une forte augmentation du plafond d’emplois est prévue : +200 ETP en 2020 pour un impact de +155 ETPT sur l’année.