Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF463A (Adopté)
Sous-amendements associés : CF1583A (Adopté)
Publié le 10 octobre 2019 par : M. Roseren.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A)
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 19°bis À la cinquante et unième ligne, colonne B, les mots : « Centre technique des industries mécaniques et du décolletage » sont supprimés.
II. – Après l’alinéa 69, insérer les trois alinéas suivants :
« VIIbis. – Le I du E de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié :
« 1° Au septième alinéa, les mots : « le Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, » sont supprimés ;
« 2° Le huitième alinéa est supprimé ; ».
Exposé sommaire :
Le CETIM et le CETIM-CTDEC ayant récemment fusionné, cet amendement propose de modifier l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 afin d’adapter le texte à cette évolution structurelle.
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