Amendement N° CF465C (Retiré avant séance)

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement d’appel, nous proposons de maintenir au même niveau qu’en 2019 (en prenant en compte l’inflation et l’augmentation de la population entre 2019 et 2020) les crédits du programme 156, qui concerne les moyens des services fiscaux locaux, lien direct avec les particuliers en prélevant sur le programme 128 (services centraux de Bercy, dont le budget est en fait quasi stable par artifice comptable – voir ci-dessous).L’heure est grave. Pour 2020, il est encore prévue une baisse des effectifs de 1 472 emplois (après - 1 600 ETPT dans la loi de finances initiale pour 2018, - 1 673 pour la LFI 2019). Le Gouvernement prétend que la lutte contre la fraude fiscale est une de ses priorités alors qu’il procède à des coupes sombres dans les effectifs de ceux qui sont chargés de contrôler ! Les plafonds d’emplois du programme 156 seront donc relevés à due concurrence.Les effectifs des différentes administrations de Bercy (finances publiques, douanes, Insee, répression des fraudes, fonctions centrales) ont déjà perdu plus de 22% de leurs effectifs depuis 2002, passant de 187.500 à 145.000 agents fin 2015. Ceux des finances publiques ont perdu à eux seuls 35.000 postes d'ici fin 2016, (selon François Xavier Ferrucci, secrétaire général de Solidaires finances publiques).En détail : Avec ce projet de budget 2020 :- Les services chargés d’accompagner les PME (SIE : Service des impôts des entreprises) voient leurs moyens réels diminuer de -53 millions d’euros, et de - 798 emplois (ETPT) soit -4% des emplois par rapport à 2019 (après déjà – 636 emplois coupés entre 2017 et 2018, et - 884 entre 2018 et 2019.. Ce sont d’autant moins d’effectifs qui pourront être mobilisés pour aider les PME dans leurs démarches et leurs calculs fiscaux.- Les services chargés du recouvrement et du contrôle des impôts des particuliers (SIP : Service des impôts des particuliers) se voient amputés de - 81 millions d’euros et - 1151 emplois (après déjà - 577 emplois en LFI 2018, et - 226 en LFI 2019). Ce sont d’autant moins d’effectifs qui pourront être mobilisés pour aider les particuliers en cas de questions ou de réclamations, et pour s’assurer que tous les particuliers paient dûment leur impôt (égalité devant l’impôt).- Enfin, la “gestion financière du secteur public local hors fiscalité” est l’objet d’une coupe de -20 M d’euros pour 2020.Au contraire, comme toujours, « loin des yeux loin du cœur » pour l’administration locale en contact direct avec les administrés, alors que les services centraux de Bercy sont préservés : + 23 millions d’euros pour 2020.La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et permet de garantir l’égalité devant l’impôt de tous les citoyens et contribuables.Cet amendement vise donc à prélever 157 millions d’euros d’AE de CP de Titre II sur les actions 01 « Etat-major et politiques transversales », 05 « Prestations d’appui et de support » sur le programme 218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », pour augmenter le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », et plus particulièrement l’action 02 « Fiscalité des PME », l’action 03 : « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », et l’action 07 : « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité ».

Par cet amendement, nous proposons de transférer une partie des crédits dus au titre de l’intolérable gabegie des partenariats publics privés pour compenser la diminution brutale de 7 millions d’euros entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2021 quant aux fonds alloués aux associations intervenant en milieu carcéral et aidant à la réinsertion.

En détail :

En effet, dans sa loi de finance pour 2019, le budget intervention sur la prévention de la récidive et la réinsertion (programme 107) baisse de 24,2 %. Ce sont en particulier les subventions aux associations (activités culturelles et sportives des personnes détenues, dans les établissements) qui subissent une baisse de près de 32 % (4 millions d’euros). Pourquoi cette coupe subite et drastique ?

En 2020, ce budget n’est augmenté que d’environ 1 M d’euros, ce qui sur la période 1er janvier 2019 - 1er janvier 2021, représenterait un

Une précision : les crédits transférés du programme 166 au programme 107, ne doivent ainsi être uniquement des programmes du Titre V (immobilier notamment) et en aucun cas affecter les moyens réels humains et financiers (Titre II, Titre III) des juridictions !

Cet amendement vise donc à prélever 7 millions d’euros d’AE et de CP sur l’action 06 : « Soutien » du programme 107« Administration pénitentiaire », pour augmenter l’action 2 : “Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice” du programme 107.