Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF467A (Retiré)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 3(A)
Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Dans le respect des conventions multilatérales relatives aux mesures fiscales signées par la France, »
Exposé sommaire :
Les règles de domiciliation fiscale des citoyens français sont soumises aux conventions fiscales internationales qui ont pour objet d’éviter la double imposition des revenus.
Cet amendement vise donc à s’assurer que cet article soit conforme aux engagements internationaux de la France pris en matière fiscale. Un contrôle de conventionnalité est donc nécessaire.
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