Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF475A (Rejeté)

Publié le 8 octobre 2019 par : M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

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Supprimer les alinéas 7 et 27.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à conserver l’exonération des résultats provenant d’opérations dans une zone d’aménagement concerté et maintenir l’option pour l’étalement de certains revenus tels que les indemnités de départ à la retraite.

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