Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF475A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 7(A)
Supprimer les alinéas 7 et 27.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conserver l’exonération des résultats provenant d’opérations dans une zone d’aménagement concerté et maintenir l’option pour l’étalement de certains revenus tels que les indemnités de départ à la retraite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.