Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF501A (Non soutenu)
Publié le 9 octobre 2019 par : M. Colombani.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A)
Supprimer les alinéas 138 à 143.
Exposé sommaire :
Ces dispositions tendent à impacter négativement les ressources potentielles de la Collectivité de
Corse. Dans la mesure où aucun chiffrage de l'impact financier de ces dispositions sur les ressources de la Collectivité n'est clairement disponible pour l'instant, il est proposé de supprimer ces dispositions dans l'attente de précisions du Gouvernement.
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