Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 536A (Retiré)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A) (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 138 à 143.
Exposé sommaire :
Le nouveau mode de calcul prévu à cet article va aboutir à la minoration du rendement de la TICPE sur lequel sont assis les prélèvements mentionnés dans la loi n° 94‑1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, au titre des transferts de compétences de l’État vers la collectivité de Corse.
Cet amendement vise à supprimer la minoration du rendement ainsi prévue car son impact financier n’est pas clairement établi. Elle risque notamment d’avoir des conséquences négatives sur les ressources éventuelles de la collectivité de Corse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.