Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF502A (Retiré)
Publié le 9 octobre 2019 par : M. Colombani, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A)
I. – Après l’alinéa 143, insérer l’alinéa suivant :
« Le mode de calcul précité ne peut aboutir à une baisse, par rapport à l’année 2019, des prélèvements mentionnés au IV de l’article 2 et à l’article 5 de la loi n° 94‑1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire un mécanisme de cliquet garantissant que le mode de calcul, prévu pour réduire les rendements de la TICPE sur laquelle est prélevée une part des recettes de la Collectivité de Corse, n’aboutisse pas à réduire les moyens budgétaires de cette collectivité.
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